CONDITIONS GENERALES DE vente 2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles METZE CARE (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants :
Consommables, équipements, appareils et réactifs destinés aux laboratoires de recherche, de contrôle, d’analyses (« Les Produits »).
Sauf mention expresse, les Produits ne sont pas des dispositifs médicaux, et sont conçus pour un usage exclusif en application in vitro.
Il est précisé que les dimensions indiquées dans les catalogues du Fournisseur ou barèmes peuvent être modifiées sans préavis et comportent toujours une certaine tolérance. Les photos des Produits sont non contractuelles, ceux-ci pouvant subir des modifications entre la publication du catalogue et leur mise sur le marché. Le Fournisseur peut également être amené à cesser la fabrication de certaines références. Dans ces hypothèses, le Fournisseur ne sera pas tenu de fournir les articles ainsi supprimés ou comportant les anciennes spécifications.
1.3 Les conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute clause contraire figurant sur le bon de commande du client sera réputée nulle et non avenue.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
1.4 Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, sans préavis.
L’évolution du cours des matières premières, des devises, des tarifs de nos fournisseurs, des erreurs d’impression peuvent nous amener à modifier les prix en cours d’année. Le tarif en vigueur et faisant foi est consultable sur www.Metzecare.com.
1.5 Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
1.6 Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2.1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
Afin d’éviter les erreurs de livraison, l’Acheteur devra veiller à la bonne rédaction du bon de commande : références, libellés, dimensions, quantités…
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (www.metzecare.com) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser certaines commandes, sans avoir à fournir de justification.
2.2 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 3 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur. L’Acheteur conserve la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, par le Fournisseur de résilier tout ou partie d’une commande qui ne serait pas encore livrée.
Ces prix sont nets et HT. Les conditions de transport sont notées sur le devis et sur la facture. Par défaut, Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
2.4 Pour les achats pour compte dans le cadre de marchés publics, l’Acheteur public reconnaît qu’il est juridiquement tenu par le marché conclu avec le titulaire initial et qu’il ne s’engage avec la Société METZE CARE qu’au regard de la défaillance du titulaire du marché.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
3.1 Le prix est payable à Paris en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la commande. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
Cas des nouveaux clients : A l’ouverture du compte, lors d’une première commande, le règlement d’avance est demandé.
Cas des achats en ligne sur www.metzecare.com: les achats en ligne sur le site internet sont payables au comptant par carte bancaire, sauf accord contractuel formel du Fournisseur, autorisant le règlement selon nos conditions générales.
3.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3x le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.3 Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
Toutefois, l’Acheteur est autorisé à procéder à la revente avant paiement intégral, à condition que la revente soit effectuée par l’Acheteur pour le compte du Fournisseur avec l’indication de la clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement des marchandises aux échéances convenues, le Fournisseur se réserve le droit d’en reprendre possession sans procédure. Les frais de transport et de retour sont à la charge de l’Acheteur sans préjudice d’une clause pénale de 15 % applicable dans tous les cas.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 - Livraisons
4.1 Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé. Dans l’hypothèse d’un délais plus long Metze Care s’engage à en aviser le client. Des conditions particulières peuvent être proposées et informés sur le devis / facture.
Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard ou de restriction de livraison.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
En aucun cas, l’Acheteur ne pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient.
4.2 La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
4.3 La livraison est comprise dans le prix HT sur la facture, sauf conditions ou incoterms indiqués sur la facture ou dans les correspondances.
Nos conditions de franco sont fixée à 1 000 € HT par commande et le minimum de commande à 300 €, des conditions différentes peuvent être consenties dans le cadre d’accords-cadres.
4.4 De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés ou de livraison nécessitant de la manutention en raison de matériels encombrants, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
4.5 L’emballage des Produits fait l’objet du plus grand soin. Le fait que le transporteur accepter la prise en charge des colis du Fournisseur démontre que ceux-ci offrent toutes les garanties de sécurité et se trouvent ainsi placés sous l’entière responsabilité de ce dernier.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits et la quantité lors de la livraison, en procédant au besoin en présence du livreur à l’ouverture de tout colis. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison (précisant la nature et l’importance des dégâts type bruits de casse, colis endommagé, mouillures, colis manquants…ou le nombre de produits manquants), les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Des réserves imprécises ou de caractère systématique, telles que : “sous réserves de déballage”, “sous réserves de contrôle quantité et qualité” apposées sur le récépissé de transport, sont nulles et non avenues et n’ont aucune valeur légale.
L'Acheteur disposera d'un délai de trois jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du dernier transporteur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera, créditera ou réparera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
4.6 Les retours ne sont acceptés qu’après un accord écrit du Fournisseur. La demande d’autorisation de retour est à présenter au siège du Fournisseur. En cas d’acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine franco Paris, dans l’état où le Fournisseur les a fournies et par le moyen de transport que le Fournisseur aura préconisé. Si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de nos avoirs. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant ni au barème, ni au catalogue en vigueur.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
5.1 Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
5.2 Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès le départ de la livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 –Revente des Produits
6.1 L’Acheteur s’engage à se conformer à toutes les lois et règlementations applicables en ce qui concerne la revente ou l’exportation de nos matériels, incluant notamment les sanctions économiques, le contrôle des exportations et les embargos commerciaux.
6.2 L’Acheteur ne doit pas réaliser une des activités susmentionnées, directement ou indirectement avec une société située ou enregistrée dans une juridiction soumise aux sanctions, ni avec un individu ou une organisation figurant sur une liste de sanctions ou agissant au nom ou pour le compte de toute personne spécifiquement désignée ou figurant sur une liste de sanctions.
ARTICLE 7 – Déchets d’équipements électriques et électroniques
7.1 En vertu de l’article R. 543-171-1 du code de l’environnement, l’utilisateur (l’Acheteur) assure et prend à sa charge l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE) dans les conditions prévues à l’article 3 du décret n°2013-988 du 6 novembre 2013.
7.2 Lorsque cela a été expressément convenu lors du contrat de vente, le Fournisseur assure l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels qu’il a mis sur le marché après le 13 août 2005, conformément à l’article 8 du décret n°2005-82 ; dans ce cas, l’utilisateur final (l’Acheteur) informera le Fournisseur dès que lesdits équipements auront atteint leur fin de vie ou lorsqu’il souhaitera procéder à leur remplacement. La prestation d’enlèvement et de traitement des équipements sera facturée à l’Acheteur.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Fournisseur - Garantie
8.1 Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d’une durée indiquée sur la fiche technique, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
8.2 Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
8.3 Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
8.4 La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
8.5 Le Fournisseur se décharge de toute responsabilité en cas d’achat de Produits par l’Acheteur quand celui-ci est un acheteur public tenu par un marché public. En effet, le Fournisseur ne saurait aucunement être tenu pour responsable dans l’hypothèse où l’acheteur public ne respectait pas ses obligations contractuelles envers le titulaire du marché public avant de le solliciter pour acquérir ses Produits.
ARTICLE 9 - Données personnelles
9.1 Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
9.2 Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : qualite@metzecare.com
9.3 En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
10.1 En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
10.2 Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 8 (huit) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
ARTICLE 11 - Exception d'inexécution
11.1 Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
11.2 Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 12 - Force majeure
12.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
12.2 La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
12.3 L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 20 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 20 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
13-1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave : La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 (huit) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
13.2 Résolution pour force majeure : Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, si l'empêchement causé par la force majeure est définitif ou dépasse une durée de 20 jours.
13.3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations : En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
13.4 En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Litiges / Droit applicable
14.2 Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans le ressort de la ville de PARIS.
14.3 Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur
15.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.